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Au quotidien Droits et législation
Contester une décision de la MDPH, ce qui change en 2019
Découvrez les nouvelles procédures pour contester une décision de la MDPH depuis la disparition des Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) au 1er janvier 2019.
Publié le 28 janvier 2019
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